Législation - Europe

La Directive-Cadre Européenne sur l’eau 2000/60/CE ( DCE ) du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a donné une cohérence d’ensemble à une législation européenne très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970). Cette directive fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne. Elle commence par un préambule très important : « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».

La  DCE  fixe une obligation de résultats : atteindre d’ici 2015 un bon état général pour toutes les eaux : superficielles, souterraines, côtières. Des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils doivent être justifiés et soumis à consultation du public. Elle fixe un second objectif de « protection des ressources en eau » et définit à cette fin des stratégies particulières à mettre en place pour améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines et en réduisant les rejets de substances prioritaires pour les eaux superficielles. Les rejets doivent être supprimés d’ici 2020 pour les substances classées “prioritaires dangereuses”.
Une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides et des hydrocarbures.

La  DCE  s’inspire fortement de la politique française de gestion de l’eau dont elle reprend les principes directeurs. L’action des États-membres doit s’inscrire dans une planification à l’échelle des districts hydrographiques. Elle confirme la place du milieu naturel comme élément central de la politique de l’eau et réaffirme le rôle des acteurs. Ses innovations portent essentiellement sur les objectifs environnementaux qu’elle fixe dans un délai précis, mais aussi sur la prise en compte de l’économie et de l’aménagement du territoire à chaque étape de sa mise en œuvre ainsi que sur un renforcement de la participation active du public.

La directive fille « eaux souterraines » 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution : article 17 de la  DCE  « stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines », publiée le 12 décembre 2006.
Cette directive vise à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines.
Les mesures prévues à cette fin comprennent :

• des critères pour évaluer l’état chimique des eaux ;
• des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d’inversion de ces tendances ;
• la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines.

Les eaux sont considérées en bon état chimique quand :

• la concentration mesurée ou prévue de nitrates ne dépasse pas 50 mg/l et celle des pesticides, de leurs métabolites et de produits de réaction ne dépasse pas 0,1 µg/l (0,5 µg/l pour le total de tous les pesticides mesurés),
• la concentration de certaines substances à risque est inférieure à la valeur seuil fixée par les États membres ; il s’agit au minimum de l’ammonium, l’arsenic, le cadmium, le chlorure, le plomb, le mercure, les sulfates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène,
• la concentration de tout autre polluant est conforme à la définition de bon état chimique énoncé par l’annexe V de la directive -cadre sur l’eau,
• en cas de dépassement de la valeur correspondant à une norme de qualité ou à une valeur seuil, une enquête confirme entre autres l’absence de risque significatif pour l’environnement.

Plusieurs raisons font de la protection des eaux souterraines une priorité dans le cadre de la politique environnementale de l’UE :

• une fois contaminées, les eaux souterraines sont plus difficiles à nettoyer que les eaux superficielles et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies,
• puisque les eaux souterraines sont très utilisées pour les captages d’eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, sa pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement de ces activités,
• les eaux souterraines fournissent le débit de base de bon nombre de fleuves (elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau) et peuvent ainsi influencer la qualité des eaux de surface,
• elles servent de tampon dans les périodes de sécheresse et deviennent essentielles pour conserver les zones humides.

La directive « NQE » 2008/105/CE établissant des « normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau » (de surface) : article 16 de la  DCE  « stratégies de lutte contre la pollution de l’eau », publiée le16 décembre 2008.
Elle établit une liste de substances prioritaires (« polluants présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique ») pour lesquelles des mesures spécifiques seront adoptées. De plus, elle précise l’attribution de « normes de qualité environnementales » (NQE) à ces substances et ce uniquement pour les eaux de surface (cours d’eau, lacs, eaux marines). Cette liste et les NQE associées seront réexaminés tous les 4 ans si nécessaire. Enfin, cette directive a permis la révision de l’annexe X de la  DCE  (liste des « 33 substances prioritaires » qui a été mise à jour et qui contient aujourd’hui 41 substances prioritaires (article 3, annexe I).

La Directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 modifie la directive 2000/60/CE et s’intitule : «  Directive n° 2008/32/CE du 11/03/08 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission ».

La directive Inspire* : l’information environnementale accessible à tous, au service de tous

*INSPIRE : Infrastructure for Spatial Information in the European Community.

Pourquoi une directive sur l’information environnementale ?

Afin de mener à bien la politique communautaire environnementale, il était nécessaire de disposer d’informations géographiques permettant de rendre compte la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union Européenne.

Ainsi, la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne a promulgué la directive Inspire 2007/2/CE du 14 mars 2007 pour aider à faire face aux problèmes de disponibilité, de qualité, d’organisation, d’accessibilité et de partage des informations géographiques.

La directive Inspire vise à organiser la mise à disposition de données géographiques en s’appuyant sur les infrastructures des États membres afin que les utilisateurs, décideurs mais aussi citoyens, puissent facilement avoir accès à des informations fiables et localisées. Elle vise à établir une infrastructure des données géographiques dans la communauté européenne pour assurer l’interopérabilité entre bases de données, c’est-à-dire la possibilité de faire fonctionner ensemble des produits existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Elle vise également à faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique et ainsi favoriser la protection de l’environnement en Europe.

Quel est l’objectif général de la directive  ?

Au-delà de l’objectif général d’une meilleure protection de l’environnement, la directive poursuit les buts suivants :

• faciliter l’accès à l’information et la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public,
• permettre la mise en place de meilleurs services au citoyen,
• décloisonner les informations entre les autorités publiques,
• favoriser la croissance économique et la création d’emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l’information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d’utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.

Qu’est-ce qu’une infrastructure d’information géographique ou infrastructure de données géographiques ?

Ce que la directive appelle infrastructure d’information géographique est un ensemble de services d’informations disponibles sur Internet (recherche de données, visualisation, téléchargement, transformation), répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage de données géographiques.

Qu’est-ce qu’une donnée géographique ?

On appelle donnée géographique une donnée contenant une référence à un lieu (géolocalisée), qu’il s’agisse d’un point précis du territoire, d’une infrastructure linéaire telle qu’une route ou encore d’un périmètre donné : aire protégée, zone d’emplois, ville, etc.
On peut distinguer trois catégories de données géographiques :

• les référentiels géographiques (plans ou cartes, photographies aériennes ou satellitaires qui servent surtout de fond de plan pour la visualisation des autres données),
• les objets géographiques (bâtiments, routes, zones urbanisées, forêts, parcelles, limites de communes, etc.),
• les données/attributs reliées aux objets géographiques (par exemple la largeur ou le trafic d’une route, le nombre de logements, d’habitants ou d’emplois dans une zone, la population d’une commune…).

Qui doit mettre en œuvre Inspire ?

La directive Inspire s’adresse aux autorités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics ainsi que « toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l’environnement » ; comme cela est indiqué dans la Directive Inspire). Elle s’applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique et qu’elles concernent l’un des 34 thèmes figurant dans les trois annexes de la directive . Ces annexes correspondent à un ordre de priorité, l’annexe I devant être traitée le plus rapidement (cf. diapositive n°13 à ce lien).

Qu’impose la directive  ?

La directive impose aux autorités publiques, d’une part de rendre accessibles au public les données qu’elles produisent sous format électronique en les publiant sur Internet et, d’autre part, de les partager entre elles.

La directive Inspire vise à faciliter et accélérer la réponse des autorités publiques à la forte demande des citoyens et des entreprises de disposer sur Internet d’informations géographiques, comme par exemple cadastre et  PLU  de leur commune, informations multimodales sur les services de transport (horaires, correspondances), informations environnementales (risques naturels et technologiques, zones protégées), etc. Cette demande résulte du développement récent de l’utilisation de l’information géographique par des services en ligne, commerciaux, culturels ou administratifs, permettant d’obtenir des renseignements, d’effectuer des achats, de réaliser une télé-procédure…
Le calendrier des obligations s’échelonne de 2010 (catalogage) à 2019 (accès aux derniers thèmes de données).

Sa mise en œuvre est facilitée grâce à la publication (en cours) de textes techniques : règlements européens (fixant les règles obligatoires) et de guides de bonnes pratiques (contenant des recommandations).

Sur quels grands principes repose la directive  ?

La directive Inspire s’appuie sur plusieurs principes fondateurs d’une infrastructure d’information géographique :

• les données géographiques doivent être collectées une seule fois afin d’éviter la duplication, puis stockées, mises à disposition et actualisées par l’autorité la plus compétente,
• il doit être possible de combiner facilement et de manière cohérente des informations géographiques provenant de différentes sources à travers l’Europe et de les partager entre différents utilisateurs et applications,
• une information collectée par une autorité publique doit pouvoir être partagée par l’ensemble des autres organismes publics, quel que soit leur niveau hiérarchique ou administratif, par exemple des données de détail pour des enquêtes fines et des informations générales pour des sujets stratégiques, dans le respect de certaines dispositions de la CNIL (cf. notamment la Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012),
• l’information géographique doit être disponible dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à une utilisation extensive (dans les limites d’utilisation décrites dans les métadonnées),
• il doit être aisé de connaître les informations géographiques disponibles, à quels besoins particuliers elles peuvent répondre et sous quelles conditions elles peuvent être acquises et utilisées.

Quel est le contenu de la directive  ?

La directive se structure en cinq parties correspondant aux composantes d’une infrastructure de données géographiques :

• les métadonnées : elles sont la porte d’entrée de l’infrastructure puisqu’elles permettent de décrire les données, la façon dont elles ont été produite et par qui, ainsi que les services disponibles et leurs limites d’utilisations,
• les données géographiques : elles doivent être disponibles dans des formats et des structurations harmonisées afin d’en faciliter l’utilisation par tous,
• les services en ligne : toutes les données et métadonnées doivent être accessibles via Internet, vecteur privilégié d’échange,
• le partage entre autorités publiques : les principes d’échange, de tarification et les conditions d’utilisation doivent faciliter l’accès aux données et aux services en ligne,
• les mécanismes de coordination et de suivi de la directive  : il s’avère nécessaire de mettre en place des structures de coordination tant des contributeurs que des utilisateurs (comités de pilotage et comités d’utilisateurs internationaux ; comme par exemple GéoBretagne en région Bretagne).

La directive Inspire et les textes réglementaires associés

La directive Inspire s’inscrit dans les dispositions de la Convention Aarhus, publiée en 1998, qui établit un lien entre les droits en matière d’environnement et les droits de l’homme. Les obligations liées à cette convention ont été inscrites dans la directive 2003/4/CE affirmant le droit d’accès du public aux informations environnementales, transposée en France au sein du Code de l’environnement.

La directive Inspire complète également la directive 2003/98/CE dite « Public Sector Information » (réutilisation et valorisation des données publiques) fixant le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion des données publiques, transposée en droit français par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour application de la loi n°1978-753 du 17 juillet 1978, dite «  loi  CADA ».

L’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010, ratifiée par la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011, a transposé sur le plan législatif plusieurs directives européennes relatives à l’environnement et notamment, la directive Inspire. A ce titre, l’ordonnance a conduit à ajouter au code de l’environnement un chapitre intitulé « De l’infrastructure d’information géographique », introduisant les nouveaux articles L. 127-1 à L. 127-10 dans ce code.
Deux décrets (décret n°2011-223 du 1^er mars 2011 et décret n°2011-494 du 5 mai 2011) ont transposé la directive Inspire sur le plan réglementaire en créant 3 nouveaux articles (R.127-8 à R.127-10) dans le code de l’environnement. Le décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 a réorganisé le CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) et lui a confié le rôle de structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive Inspire.

Pour en savoir plus :
INSPIRE : [https://inspire.ec.europa.eu/]
EuroGEO : [https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/knowledge-publications-tools-and-data/knowledge-centres-and-data-portals/eurogeo/about-eurogeo_en]
IGN : La directive Inspire pour les néophytes

La Commission Européenne (CE) est l’organe exécutif. Elle propose de nouveaux textes (traités, directives …) et veille à l’application du droit communautaire. Elle est composée de 27 commissaires (un par Etat membre) assistés par des cabinets politiques et 36 directions générales à compétences administratives et techniques. Parmi elles, la direction générale de l’environnement propose et définit de nouveaux textes dans le domaine de l’environnement.

Le Conseil de l’Union européenne est composé de ministres des Etats membres. Il comprend neuf formations en fonction des sujets traités. Le Conseil de l’Environnement se réunit quatre fois par an.

Le Parlement européen est composé de députés élus par les citoyens européens. Il a des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle des politiques des autres institutions européennes. Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, les députés se répartissent en commissions permanentes. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire examine les propositions relatives à l’AEE, au Développement durable, à la protection civile, aux pollutions, à la biodiversité et au changement climatique.

L’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) est une agence de l’Union européenne créée par acte constitutif du Conseil des Ministres de l’union européenne le 7 mai 1990. Elle a pour mission de fournir des informations ciblées pertinentes et fiables sur l’environnement et la mise en œuvre des politiques. Elle est l’une des principales sources d’information au niveau européen. Elle compte 32 pays membres (alors qu’il n’y en a que 27 dans l’union européenne) car elle est ouverte aux pays non membres. Elle coopère largement avec les organisations internationales notamment l’OMS, l’OCDE… etc et les institutions reliées aux Nations Unies spécialisées dans le domaine de l’environnement.

Hormis la Directive Cadre sur l’Eau et ses Directives filles, d’autres textes guident la politique européenne dans le domaine de l’eau.
Les principaux sont listés ci-dessous par ordre chronologique.

À noter : les textes abrogés ne sont pas présentés ci-dessous.

Protection de la ressource en eau

• Directive n°76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Cette Directive établit la réglementation générale vis-à-vis des rejets en milieu aqueux et définit les substances concernées. Elle détermine les modalités d’obtention des autorisations de rejet. Les substances polluantes y sont rangées en deux listes (liste I : Substances dangereuses dont la pollution doit être éliminée ; liste II : Substances dont la pollution doit être réduite).
• Directive n°80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (sera abrogée en 2013). Cette directive est le prolongement de la précédente en matière d’eaux souterraines. Il y est explicitement question des eaux d’ exhaure des mines et carrières : « Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser les rejets dus à la réinjection , dans la même nappe , des eaux à usage géothermique, des eaux d’ exhaure des mines et des carrières ou des eaux pompées lors de certains travaux de génie civil. » Article 4. paragraphe 3.
• Directive n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite IPPC (d’inspiration française), vise à prévenir et réduire toutes les pollutions chroniques et risques de pollution chronique émises par les installations européennes estimées les plus polluantes (chimie, métallurgie, papeterie, verrerie, mais aussi élevages industriels).
• Directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Elle établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
• Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Surveillance et évaluation de l’état des eaux

• Décision n°2455/2001/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE. Elle vise à classer par ordre de priorité les substances pour lesquelles on fixera des normes de qualité et des mesures de réduction des émissions au niveau communautaire. Elle complète ainsi la directive -cadre sur l’eau, et devient son annexe X.
• Circulaire DCE n°2006/18 du 21 décembre 2006 - Définition du « bon état » pour les eaux souterraines, en application de la directive 2000/60/ DCE  du 23 octobre 2000 du parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire. Cette circulaire a pour objet d’apporter les premiers éléments pour la définition du « bon état » des eaux souterraines sans attendre qu’une méthodologie commune soit élaborée au niveau européen. En effet, il est apparu nécessaire de fixer des paramètres et valeurs seuils provisoires afin de préparer la révision des SDAGE et l’élaboration des programmes de mesures. Elle précise notamment les paramètres à prendre en compte et les valeurs-seuils à adopter pendant la période transitoire. Elle précise également la liste nationale des pesticides à analyser pour les eaux souterraines dans le cadre de la campagne dite photographique, prévue en 2007, du contrôle de surveillance (44 substances et leurs métabolites pertinents), et vient ainsi compléter les circulaires DCE n°2003/07 du 08 octobre 2003 et DCE n°2005/14 du 26 octobre 2005 sur les réseaux de surveillance des eaux souterraines.
• Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau. Cette Directive est entrée en vigueur le 13/09/2013 et doit être transposée en droit français avant le 14/09/2015.
• Décision d’exécution (UE) 2015/495 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE
• Décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance en vertu de la directive 2008/105/CE.

Protection des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

• Directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite  Directive « Nitrates ». Elle concerne toute l’Europe, tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, et aussi bien pour les eaux douces et potables, que pour les eaux non potables, saumâtres et salées. Elle s’applique dans toutes les zones où une augmentation des teneurs en nitrates d’origine agricole a été identifiée. Cette directive cible les nitrates car, étant très solubles dans les eaux, ils sont reconnus comme étant une source d’eutrophisation, voire de dystrophisation et de zones mortes en mer ou dans les estuaires. De plus, ils étaient en forte augmentation depuis les années 1970 dans une grande partie de l’Europe, dans les sols, mais aussi dans les eaux de surface et souterraines. Si les objectifs de cette directive ne sont pas atteints, des risques existent de ne pas pouvoir atteindre le « bon état » de la Directive cadre sur l’eau à cause du paramètre « nitrate »

Eaux destinées à la consommation humaine et eaux minérales

• Directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 du Conseil de l’Union Européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle vise à protéger la santé des personnes en établissant des exigences de salubrité et de propreté auxquelles doit satisfaire l’eau potable dans l’Union européenne.Elle s’applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales.
• Directive n°2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Les États membres communiquent la liste des eaux minérales reconnues à la Commission. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive n’est pas applicable aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source (dans le cas d’établissement thermal ou hydrominéral).
• Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection
  de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux
  destinées à la consommation humaine.
• Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Prévention des pollutions par les biocides et micropolluants organiques

• Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
• Règlement (UE) n°519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I
• Règlement (UE) n°1342/2014 du 17 décembre 2014modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.

Spécifications techniques pour les analyses

• Directive n°2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Elle fixe notamment les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils surveillent l’état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d’analyse